CGV

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Dans le but de sécuriser les relations de Maison Modèle avec ses clients et partenaires sur le plan juridique, nous vous demandons de prendre connaissance des conditions générales de vente suivantes. Celles-ci régissent les obligations contractuelles de chaque partie, le client d’une part et Maison Modèle d’autre part. Nous vous invitons donc à les lire attentivement.

ARTICLE 1 - Généralités :

Tout client de Maison Modèle reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente - ci-après désignées par «CGV» - avant d'avoir signé un devis avec la mention «bon pour accord», et avoir la capacité de contracter avec Maison Modèle. Toute acceptation d'un devis Maison Modèle vaut acceptation des CGV.

ARTICLE 2 - Entrée en vigueur - durée :

Les CGV entrent en vigueur dès leur parution et sont applicables à tout client. Les CGV resteront en vigueur jusqu'à l'extinction des obligations de Maison Modèle et de ses clients.

ARTICLE 3 - Site Internet et engagement contractuel :

Le site internet www.maison-modele.fr a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par Maison Modèle. Seule sera prise en compte une demande ferme, validée par l’acceptation d’un devis réalisé par nos soins et dûment signé. Cet accord engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis. Maison Modèle sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

ARTICLE 4 - Illustrations et propriété :

Maison Modèle illustre de son mieux ses prestations afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Toutefois, les photos, les images et les représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux ont un caractère illustratif de ses services et ne sont pas contractuelles.

Maison Modèle détient la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de ses prestations sur votre habitat. Ils ne pourront être reproduits, utilisés ou modifiés sans son accord écrit.

Le client donne son accord pour la reproduction par Maison Modèle de toutes ses créations et productions visuelles autour du projet, pour sa promotion personnelle sur son site, ses sites partenaires ou sur tout autre support commercial ou de communication. Ni le nom ni l'adresse du client ne seront mentionnés. 

ARTICLE 5 - Prestations de conseil :

Maison Modèle s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois la prestation terminée, le client ne pourra pas opposer à Maison Modèle des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

ARTICLE 6 - Responsabilité :

Maison Modèle n’est ni maître d’ouvrage ni maître d'œuvre dans la réalisation de travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle.

Son intervention consiste, le cas échéant, à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés.
Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. Si Maison Modèle est mandatée par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès de différents prestataires, toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc). Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas être reproché à Maison Modèle et engager sa responsabilité.

En cas de litige, le client devra se retourner vers le prestataire incriminé. Maison Modèle recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 04/01/1978.

Si nos prestations incluent la réception de matériels, mobiliers ou accessoires de décoration livrés par des tiers, les éventuels dommages occasionnés à ceux-ci et les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Maison Modèle.

ARTICLE 7 - Obligations du Client :

Après signature d'un devis, le client s'engage à :

1. Laisser un accès suffisant au représentant de Maison Modèle aux locaux objets du devis, afin que celui-ci puisse effectuer sa prestation.
2. Autoriser le représentant de Maison Modèle, s’il le juge nécessaire dans le cadre de la prestation, à déplacer tout objet se trouvant dans les locaux à l'exclusion de ceux que le client aura éventuellement fait préciser au devis avant signature. Il est entendu que le terme objet inclus notamment mais de manière non limitative, tout élément de mobilier, garde-manger, placards, tiroirs ainsi que leur contenu, tableaux et décorations diverses.
3. Autoriser Maison Modèle à planter des clous, poser des chevilles ou autre élément similaire afin de suspendre ou exposer des accessoires dans le cadre de la prestation étant entendu qu'à la dépose de ces accessoires des trous peuvent demeurer; les travaux de retouches éventuels restant à la charge du client.
4. À verser à Maison Modèle le montant indiqué sur le devis conformément aux modalités de paiement définies à l'article 11 ci-après et précisées sur le devis.

ARTICLE 8 - Validité d’un devis :

Sauf stipulation contraire, tout devis de Maison Modèle a une durée de validité d'un mois, à compter de la date stipulée sur le devis.

ARTICLE 9 - Durée de l'offre :

Les prestations proposées sur le site Maison Modèle et régies par les présentes CGV, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.

ARTICLE 10 - Tarifs :

Les prix pratiqués par Maison Modèle sont ceux en vigueur le jour de la demande. Tous nos prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.
Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement. Maison Modèle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les prestations seront facturées sur la base du devis accepté durant sa période de validité.

ARTICLE 11 - Droit de propriété et délais de livraison :

Maison Modèle a le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dans les cas où vous n'auriez pas réglé totalement la commande, ou dans le cas où un litige de paiement subsisterait.

Nous conservons la pleine propriété des produits, jusqu'à parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l'occasion de votre commande (frais et taxes comprises). Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation des ces marchandises. 

Nous vous rappelons que Maison Modèle reste propriétaire du ou des biens tant que ceux-ci ne sont pas intégralement payés.

Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Maison Modèle.

ARTICLE 12 - Modalités de règlement :

Le paiement des prestations de conseil de Maison Modèle s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 50% à la commande et 50% à réception de la prestation effectuée.
Lorsque l’intervention de Maison Modèle consiste en une prestation de Coaching Décoration ou une commande de mobilier et d'accessoires de décoration, le montant de la prestation est intégralement dû le jour de sa réalisation ou de la signature du bon de commande.
Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil, conformément à l’article 5 des présentes conditions.
Le paiement des prestations de Maison Modèle s’effectue par chèque à l’ordre de SAS Maison Modèle ou par virement.

ARTICLE 13 - Pénalités de retard :

En cas de retard de règlement, Une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (art, L441-6, alinéa 12 du code du commerce), ainsi qu'une pénalité forfaitaire de 40 euros (décret 2012-115).
Le paiement des pénalités de retard ne remet pas en cause le paiement de la créance principale. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. 

ARTICLE 14 - Conditions d’escompte :

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé de facture.

ARTICLE 15 - Droit de rétractation (applicable uniquement aux particuliers) :

À compter de la date de la signature du devis, et conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de Maison Modèle. Pour ce faire, le client doit faire parvenir à Maison Modèle dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l'adresse suivante : Maison Modèle , 1031 avenue des Fauvettes, 06410 Biot.

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.

La visite effectuée reste facturée. Ce droit de rétractation ne saurait pas être applicable si les prestations ont commencé d'un commun accord entre Maison Modèle et le client avant la fin du délai sus mentionné de sept jours.

ARTICLE 16 - Annulation, report et modification :

En dehors du droit de rétractation défini à l'article 14 ci-dessus, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l'accord de Maison Modèle.

En cas d'annulation par le client, toute prestation engagée au titre d'un devis accepté devra être payée intégralement.

ARTICLE 17 - Assurance :

Maison Modèle a souscrit auprès de Generali une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services.
Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

ARTICLE 18 - Force majeure :

La responsabilité de Maison Modèlene pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations définies dans les CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Maison Modèle n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondation, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves de transport, des services postaux,…
La survenue d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Maison Modèle.

ARTICLE 19 – Confidentialité :

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis lors d'une prestation demeurent la propriété de Maison Modèle.

Tous les documents fournis sont destinés à l'usage personnel du client, le client s'interdisant toute revente partielle ou totale de ces documents.

Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, qu'elle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangés dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et même après son échéance.

ARTICLE 20 - Loi applicable et tribunal compétent : 

Les présentes CGV sont régies par le droit Français.
En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui d'Antibes. 

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